Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

 

Toutes nos offres se font au tarif en vigueur à la date de l’offre. Par le seul fait de la commande, le client reconnaît accepter les présentes conditions générales, tout en renonçant à invoquer ses propres conditions éventuelles. Une clause dérogatoire ou complémentaire ne nous est opposable que moyennant confirmation écrite de notre part et seulement pour la convention pour laquelle elle a été agréée. Pour le reste, les présentes conditions de vente resteront d’application.

Toute commande de matériel et logiciel non écrite donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception par notre société. Toute commande écrite ou télécopiée remise par lui, engage le client.

 

Article 2 : DEVELOPPEMENTS ET PRESTATIONS SPECIFIQUES

 

Si le client sollicite une prestation spécifique, sans passer au préalable par la demande d’un devis, le client en assumera les frais complets, en ce compris les corrections et améliorations, aux conditions de travail reprises dans chaque offre. Sauf convention expresse contraire et préalable, le tarif est fixé à 15 euros htva le ¼ heure.

Le client est tenu de vérifier et effectuer les tests nécessaires pour s’assurer de la conformité des prestations et ce dans les 15 jours ouvrables suivants la réception.

 

A défaut de protestation et/ou remarque dans ce délai, le Client est présumé accepter la conformité définitive de la prestation et règlera tous les frais éventuels de corrections, de modifications, d’amélioration au taux de maintenance, à savoir 15 euros htva le ¼ heure.

Dans le cadre des développements spécifiques, CTOP octroie une licence d’utilisation personnelle, exclusive et incessible. Le développement réalisé par CTOP reste la propriété intellectuelle de CTOP. Le client s’interdit par conséquent de céder, copier, revendre un développement quel qu’il soit. Le client s’engage également à ne pas communiquer à un autre prestataire de services informatiques le développement spécifique et s’engage à informer le prestataire, sous peine de dédommagement à concurrence du coût du développement. CTOP garantit que le produit logiciel est entièrement original et n’enfreint aucun droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.

Sauf si autrement prévu par écrit entre les parties, le développement spécifique est fourni « en l’état » conformément aux spécifications reprises dans le bon de commande, sans aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature ou étendue que ce soit.

 

Par conséquent, CTOP ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au client relativement :

 

 au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur du développement ou de la prestation spécifique ;

 à l’adéquation des fonctions et de la capacité du développement ou de la prestation spécifique avec les attentes et besoins du client ;

 aux équipements informatiques du client, à leur fonctionnement, et à celui de leurs composants matériels et logiciels ;

 aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l’utilisation du développement spécifique.

 

Article 3 : LIVRAISON

 

Les délais de livraison mentionnés dans nos offres sont purement indicatifs. Aucune annulation de commande ou dédommagement ne peut être sollicité en cas de dépassement du délai.

Les marchandises, même expédiées « franco » voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf convention contraire expresse, les frais de transport sont à charge du destinataire. Le client supporte dès la livraison, la charge des risques de perte ou de destruction. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive et résolutoire que le client soit et reste solvable, si bien que durant l’exécution du contrat CTOP est toujours autorisée à réclamer à tout moment au client qu’il fournisse des sûretés suffisantes afin de garantir l’exécution de ses obligations de paiement ; si le client n’est pas en mesure de fournir les sûretés requises, CTOP est en droit de suspendre toute livraison subséquente et considérer comme résolu de plein droit tout contrat (partiellement exécuté ou non) sans préjudice du droit pour CTOP de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

 

Article 4 : RECLAMATIONS ET GARANTIES

 

Toutes les réclamations concernant une non-conformité ou vices apparents des commandes et/ou marchandises livrées ne sont recevables que si elles nous sont adressées par lettre recommandée dans les cinq jours de la réception et avant utilisation. Les commandes et/ou marchandises défectueuses doivent, sous peine de nullité, et après notre accord préalable, nous être retournées dans le même délai. Si une réclamation s’avère fondée, nous avons le choix de remplacer, de modifier, ou de réparer à nos frais les pièces et/ou commandes reconnues défectueuses, pour autant qu’elles bénéficient de la garantie.

 

Le client reconnaît en outre que CTOP ne sera pas tenu responsable des :

 

 Dommages directs causés par le matériel.

 Dommages indirects tels que, notamment le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profits, de clientèle, d’économies escomptées, la perte de temps d’ordinateur utilisé pour un “rerun”, pour reconstituer des travaux, des programmes ou des fichiers, même si CTOP a été préalablement avisée de la possibilité de tels dommages.

 

Article 5 : RESPONSABILITE

 

Sauf dol ou faute lourde de sa part, CTOP ne peut être tenu responsable envers le client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le client tient le CTOP quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l’un ou l’autre des cas suivants :

* modifications apportées au produit logiciel et/aux développements spécifiques par une personne autre que CTOP ou relevant de ce dernier ;

* modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, aux équipements informatiques, ayant un effet sur le bon fonctionnement du produit logiciel et/ou des développements spécifiques ;

* introduction d’un virus informatique dans les équipements informatiques, ayant un effet sur le bon fonctionnement du produit logiciel et/ou des développements spécifiques ;

* perte d’occasions ou de revenus d’affaires reliés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du produit logiciel et /ou des développements spécifiques ;

En toutes hypothèses, la responsabilité de CTOP sera limitée au montant payé par le client en exécution de la commande.

 

Article 6 : PAIEMENT

 

Sauf stipulation contraire, les commandes sont exécutées contre remboursement et le paiement des factures doit se faire à Kraainem, net au comptant. Nos traites ou quittances n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause. Les marchandises restent la propriété de CTOP jusqu’à paiement total des factures en principal, intérêts et frais.

Le client renonce expressément à son droit de compenser avec quelque créance que ce soit.

Le défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance, d’une facture ou d’une lettre de change entraînera les conséquences suivantes :

* toutes les autres créances, y compris les traites non encore échues, seront exigibles immédiatement ;

* tous les montants dus produiront de plein droit un intérêt mensuel de 1.5% ;

* tous les montants dus seront majorés de plein droit d’une clause pénale de 20% avec un minimum de 200€

* CTOP sera autorisée, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, à considérer comme annulées toutes les conditions dérogatoires et supplémentaires convenues au profit du client, e.a. concernant des remises et des modalités de paiement, qu’elles aient été admises pour une commande particulière ou pour toutes les commandes dans une période déterminée ou indéterminée

* CTOP sera autorisée, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de considérer comme résolus entièrement ou en partie les contrats existants.

 

ARTICLE 7 : RESOLUTION DU CONTRAT

 

Si le client n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, s’il est déclaré en faillite, s’il sollicite le concordat judiciaire ou amiable, s’il sollicite des délais de paiement, s’il liquide ses avoirs ou encore si ses avoirs sont entièrement ou partiellement saisis, CTOP se réserve le droit de considérer, par le fait même d’un des événements précités, comme résolu de plein droit à charge du client, tout contrat de vente ou de prestation de services partiellement ou non exécuté.

Dans chacun des cas où un contrat de vente sera considéré par nous comme résolu par application des présentes conditions générales, la résolution aura lieu à la date d’envoi d’une lettre recommandée adressée par nous à l’acheteur. Dans chacun des cas où un contrat de vente sera considéré par nous comme résolu à charge de l’acheteur par application des présentes conditions générales nous sommes en droit d’exiger la restitution des commandes et/ou marchandises déjà livrées mais non payées. Le client sera en outre tenu de nous payer une indemnité forfaitaire égale à 25% du montant de la facture à titre d’indemnisation de notre manque à gagner et frais, sans préjudice de notre droit de porter un dommage supérieur prouvé en compte.

 

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

 

La commande est soumise au droit belge.

Seule la justice de Paix de Bruxelles et les tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles-Capital sont compétents en cas de litige, de contestations ou action.